Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur altsound.fr entre Altsound et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles. Toute commande implique l’acceptation des CGV accessibles avant sa validation.
2. Identité du vendeur
Altsound est exploité par Lou Malabry, entrepreneur individuel, SIRET 104 658 596 00010, dont l’adresse est 41 Avenue de la Cigogne, 14390 Cabourg, France. Contact : loumalabry@outlook.fr – +33 7 56 81 14 19.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles, le prix et, lorsqu’ils sont disponibles, les éléments de compatibilité de chaque produit sont présentés sur sa fiche. Les photographies illustrent le produit mais ne remplacent pas sa description. En cas d’erreur manifeste, Altsound la corrige dans les meilleurs délais.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Altsound peut modifier ses prix, mais le prix facturé reste celui affiché au moment de la commande, sauf erreur manifeste.
5. Commande
Le client vérifie le contenu du panier, l’adresse de livraison et le prix total avant de confirmer la commande. La vente est conclue après validation du paiement et envoi d’une confirmation par courrier électronique. Altsound peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une indisponibilité, une suspicion de fraude ou un incident de paiement. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée est remboursée.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage en caisse. Le paiement est traité par les prestataires sécurisés proposés sur la boutique. Altsound ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
7. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé rapidement et peut choisir, lorsque cela est proposé, une solution de remplacement ou le remboursement des sommes versées.
8. Livraison
Les zones desservies, modes de livraison, frais et délais estimés sont affichés avant la validation de la commande. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le client doit fournir une adresse complète et exacte. Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement lui est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf transporteur choisi par lui en dehors des options proposées.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée aux coordonnées ci-dessus. Il dispose ensuite de quatorze jours pour retourner le produit. Les exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes et clairement indiquées avant la commande.
10. Retours et remboursements
Sauf défaut de conformité, erreur d’Altsound ou accord contraire, les frais directs de retour restent à la charge du client. Le produit peut être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En cas de rétractation valable, Altsound rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze jours suivant la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve d’expédition. Les détails figurent dans la politique de retour et de remboursement.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Les modalités pratiques figurent dans la politique de garantie.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation .
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Responsabilité
Altsound répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur. Le client reste responsable de l’utilisation du produit conformément à sa notice, aux règles de sécurité et à la réglementation applicable.
13. Données personnelles et propriété intellectuelle
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les contenus du site sont protégés dans les conditions précisées par la politique de copyright.
14. Réclamation, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, le client contacte d’abord Altsound par écrit. Si le différend n’est pas résolu, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, via cm2c.net, sous réserve de remplir les conditions de recevabilité. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.